CONNAISSANCE DU CLIENT (KYC), LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT & LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB/FT)

INOVAPLAY B.V.
Scharlooweg 39
Willemstad | Curaçao

1.0 Objectifs

Ce document a pour objectif de définir la politique et les procédures relatives à l'évaluation et à la gestion des risques. Il implique un certain nombre d'étapes relatoves à l'évaluation de la gestion et de l'atténuation des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme auxquels Inovaplay B.V. (« Inovaplay B.V. » ou la « Société ») participe au moyen de procédures appropriées dites de KYC. Inovaplay B.V. s'engage à empêcher que le jeu ne devienne une source de crime ou de désordre, d'être associé au crime ou au désordre, ou d'être utilisé pour soutenir le crime.

2.0 Définition de la notion de blanchiment d’argent

Le blanchiment d'argent est un fait délictuel puni par la loi. Celui-ci couvre un large éventail de circonstances impliquant toute activité liée aux produits criminels ou délictuels, comprenant :

• Toute tentative de transformation de fonds acquis par le biais d'activités criminelles ou délictuelles en argent dit « propre », transférant de fait les bénéfices de crimes ou délits acquisitifs, tels que le vol et la fraude.
• Recèle / trafic de biens volés.
• Implication directe dans une propriété criminelle ou terroriste.
• Mise en place d’accords facilitant le blanchiment de biens criminels ou terroristes.

Il existe deux principales formes de blanchiment d'argent dans le secteur des jeux d'argent:
• Échange d'argent, d’actifs ou de biens acquis de manière criminelle contre de l'argent ou des actifs légitimes ou propres, obtenus par le biais d'une transaction ou structure commerciale légitime.
• Usage des produits du crime pour financer le jeu en tant qu'activité de loisir.

3.0 Responsabilités

Le service concerné est chargé de surveiller toutes les transactions vers et depuis Inovaplay B.V., ainsi que de vérifier l'identité de tous les joueurs enregistrés. La direction d'Inovaplay B.V., ainsi que tous ses salariés, s'engagent à adopter une approche basée sur les risques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (« LCB »), concentrant leurs efforts dans le traitement des transactions entre Inovaplay B.V. et les clients de https://spacefortuna1.com afin de prévenir toute tentative de blanchiment.

Les systèmes et procédures internes développés et appliqués par Inovaplay B.V. sont optimisées pour les sociétés de jeux à distance telles que https://spacefortuna1.com.

L’évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme par la Société n'est pas un exercice ponctuel. Ces risques sont évalués de manière régulière afin d’adopter l’approche la plus efficace à tout moment.

4.0 Responsabilité de la direction

La direction est pleinement engagée dans les processus d'évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme mis en place par Inovaplay B.V. et s’implique à tous les niveaux dans la prise de décision destinée à développer les politiques et processus appropriés pour se conformer aux législations concernées.

4.1 Responsable de la communication des informations relatives au blanchiment d’argent (MLRO)

Le MLRO est responsable de la surveillance des activités de lutte contre le blanchiment d'argent au sein de la société. Il peut exercer ses responsabilités de manière indépendante, grâce à son accès aux différentes ressources nécessaires à ses fonctions.

Celles-ci comprennent :
• Identifier les potentiels risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
• Mettre en place des procédures liées à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, surveiller leur efficacité et les réviser si nécessaire.
• Tenir la direction informée de l'activité LCB et LFT et de l'efficacité des contrôles.
• Conserver un les données liées aux LCB et LFT.
• Reception et gestion des signalements internes.
• Former les équipes aux procédures LCB et au signalement des transactions suspectes.
• Reception des déclarations d’opérations suspectes (« DOS »).
• Examiner et enquêter sur les DOS et déterminer leur soumission aux autorités.

Chaque rapport en interne doit être examiné par le responsable désigné, à la lumière de toutes les autres informations pertinentes, afin de déterminer si les informations contenues dans celui-ci l'amèneront ou non à avoir connaissance, à soupçonner, ou à avoir des motifs raisonnables de connaissance ou de soupçon, de blanchiment d'argent ou financement du terrorisme.

Le MLRO reste seul responsable des questions AML, même en cas de délégation au sein de la société. Ces dernières seront enregistrées et contresignées par le délégué afin de confirmer l'acceptation de la responsabilité.

4.2 Responsabilité des salariés

Les salariés sont formés au suivi les des procédures d'Inovaplay B.V. en matière de vigilance. Ceux-ci devront signaler toute connaissance ou suspicion de blanchiment d'argent au MLRO, que ces derniers proviennent de clients, d’invités ou d'autres salariés, par la rédaction d’une DOS interne.

5.0 Vigilance au regard de la clientèle

L'identification d'un client consiste à obtenir des informations sur son identité (nom, adresse, date de naissance, antécédents professionnels et financiers, apparence physique et situation familiale). La vérification de l'identité consiste en l’obtention de preuves confirmant ces informations.

La Commission préconise :
• Un document officiel confirmant le nom et l'adresse, ou le nom et la date de naissance.
• Un document officiel confirmant le nom complet du client, ainsi qu’un autre confirmant son nom et son adresse ou sa date de naissance.

La VRC sert à l’identification et à la vérification de l'identité de tout client s'approchant du seuil défini au point 5.2. Inovaplay B.V. assume que la VRC pourra nécessiter une mise à jour en cas de changement de situation et de données personnelles d'un client.

La procédure VRC s’achève lorsqu'un client fournit à Inovaplay B.V. son nom, son adresse, sa photo et sa date de naissance, ses documents d'identité, des détails sur la source de ses revenus et, dans certaines circonstances, à la demande du service des paiements, une copie du moyen de paiement utilisé ou en passe d’être utilisé par le client.

Lorsque des vérifications VRC ont déjà été effectuées pour l'un des produits d'Inovaplay B.V., celles-ci ne seront pas réitérées, sauf en cas d’utilisation d’un nouveau moyen de paiement par le client.

Les registres de la VRC seront conservés dix ans à compter de la fin de la relation commerciale ou de la dernière visite du client sur https://spacefortuna1.com.

5.1 Inscription

Pour ouvrir un compte auprès d’Inovaplay B.V. sur https://spacefortuna1.com, le client doit préalablement compléter la procédure d'inscription.

Les détails à saisir par le client lors de l'inscription comprennent le nom d'utilisateur, le mot de passe, le nom et le prénom, l'adresse, le pays de résidence, la date de naissance, la source de revenus, l'adresse e-mail et la devise du compte. Lors de l'inscription, l'identification du client se voit confirmée par la procédure de vérification d’âge.

Lors de la création d’un nouveau compte, un lien url destiné à confirmer l’e-mail spécifié lors de la procédure d'inscription du client sera envoyé sur celui-ci. Le nouveau compte sera alors créé une fois que le client aura cliqué sur ce lien. Le client pourra alors effectuer un dépôt d'argent et commencer à jouer.

Tout client doit être âgé d'au moins 18 ans et ne peut enregistrer qu'un seul compte à son nom. Aucun utilisateur mineur n'est autorisé sur https://spacefortuna1.com. Inovaplay B.V. s'engage à empêcher à tout mineur d’accéder à ses jeux et prendra toutes les mesures nécessaires pour bloquer toute tentative d’inscription sur https://spacefortuna1.com. Seuls les utilisateurs disposant d’un compte peuvent miser sur les jeux du casino.

5.2 Approche par seuils

Dans l'approche par seuil liée aux jeux d'argent en ligne, tout montant déposé ou misé égal ou supérieur à 2 500 € fera l’objet d’une vérification.

L'identité du joueur devra alors être vérifiée avant qu'un tel paiement ou mise n'ait lieu.

Si la VRC ne peut être accomplie pour une raison quelconque, le client ne pourra alors accéder aux jeux. Aucune transaction depuis ou vers le client ne sera effectuée et la relation commerciale sera résiliée.

5.3 Preuve écrite ou documentaire

Pour mener à bien la VRC, Inovaplay B.V. s'appuiera sur la documentation officielle délivrée par les autorités .

Pour mener à bien l'identification et la vérification de l’identité du client, Inovaplay B.V. demandera à ses clients de télécharger (Mon compte -> Mes documents) une copie des documents d'identification valides. Cette demande sera communiquée au client via l'adresse e-mail fournie. Si nécessaire, le client pourra être contacté par téléphone pour faciliter cette procédure de vérification. Si les documents s’avèrent être dans une langue différente, Inovaplay B.V. prendra les mesures appropriées pour obtenir la conviction que les documents fournissent une preuve suffisante de l'identité du client. Cela pourra inclure, par exemple, une traduction certifiée des sections pertinentes.

Seront considérés comme fiables pour la vérification de l'identité du client, uniquement les documents émis par les organismes officiels avec photo. Les documents sans photo ne pourront peuvent être utilisés que pour confirmer l'adresse actuelle du client (si indiquée sur le document).

Les documents suivants seront acceptés pour ladite vérification des clients:
• Passeport en cours de validité.
• Certificat de naissance.
• Permis de conduire en cours de validité avec photo.
• Carte de séjour issue par un organisme gouvernementale.
• Document justificatif de domicile : facture de charges (eau, gaz, électricité), quittance de loyer ou courrier administratif officiel confirmant l’adresse. Le logo de l’émetteur de la facture doit être visible. Le document doit être fourni dans son format original et être daté de moins de trois mois.
• Document bancaire : photo ou capture d’écran d’un relevé bancaire délivré par un établissement bancaire, contenant nom et IBAN / BIC. Le document doit être fourni dans son format original et être daté de moins de six mois.

5.4 Vigilance renforcée

En vertu de la législation, trois circonstances exigent une VR :
• Lorsque le client n'est pas présent, ce qui est pertinent pour une opération en ligne (ne concerne donc que certaines opérations en ligne).
• Lorsque le client est une PPE.
• Dans toute autre situation où le client présente un risque plus élevé de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (par exemple, un client très dépensier).

En ce qui concerne les clients absents (opérations en ligne), l'exigence de diligence raisonnable supplémentaire pourra être satisfaite par le client effectuant son premier paiement avec une carte de crédit à son nom.

Dans le cas des PPE et autres clients présentant un risque plus élevé de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, Inovaplay B.V. cherchera à obtenir des preuves de la source des revenus du client.

Ces preuves pourront notamment inclure :
• Documents d'identité fournis par le client (passeport, permis de conduire, facture d'électricité).
• Carte de visite fournie par le client.
• Informations fournies par le client lors de correspondances.
• Identité vérifiée à partir d'un fournisseur en ligne ;
• Rapports d'acuité et de capital d’un tiers.
• Relevé de crédit.
• Informations disponibles dans les médias et sur Internet.
• Recherche dans les bases de données des PEP.
• L'enregistrement de la société dont le client prétend être actionnaire ou dirigeant.

Pour satisfaire les exigences liées aux PPE, Inovaplay B.V. pourra avoir recours à diverses sources, y compris externes et à des informations provenant directement du client lui même.

5.5 Exigences et procédures

Lorsque la VR est déclenché par l'approche d’un seuil, Inovaplay B.V., adoptera la procédure suivante en vertu de la législation :
• Au moment du déclenchement de la vérification, Inovaplay B.V. déposera tous les fonds dus au client sur un compte (ou équivalent) bloqué, sur lequel aucun retrait ne peut être effectué.
• D'autres dépôts pourront être effectués sur ce même compte, mais seront également « verrouillés » jusqu'à ce que la procédure VR soit terminée. Des mises pourront être effectués à partir du compte, mais les gains seront également « verrouillés ».
• Une fois la VR complétée, le compte pourra être « déverrouillé ». Si la VR ne peut être complétée, Inovaplay B.V. mettra fin à la relation commerciale avec le client. S'il existe des fonds à rembourser, le montant sera celui dû au client au moment du déclenchement de la procédure de vérification, auquel s’ajouteront tous les dépôts effectués par la suite.
• Tous les fonds seront restitués sur le compte d'origine.
• Une évaluation appropriée des risques sera appliquée.

Une évaluation des risques est entreprise dans les cas suivants :

Destinations multiples : le client demande à ce que les fonds soient envoyés sur plusieurs comptes bancaires.

Destination à haut risque : le client demande à ce que les fonds soient renvoyés dans un pays où il existe un problème important de blanchiment d'argent.

Modèles inhabituels ou transactions importantes : existe-t-il un objectif économique ou légal apparent derrière la transaction ?

Mouvements récurrents sur le compte : sont-ils cohérents avec le solde ?

Activité irrégulière : la transaction diffère-t-elle de l'activité régulière du client ?
Conséquences : surveillance continue du compte et, si nécessaire, rapport des constatations via les services.

L'évaluation des risques par Inovaplay B.V. est basée sur un certain nombre de facteurs et de questions, comprenant :
• Quel risque présentent le profil de l'entreprise et les clients du site ?
• Le chiffre d'affaires est-il élevé et est-il composé de nombreux clients qui dépensent peu ?
• L'entreprise gère-t-elle de faibles volumes mais dispose de clients qui dépensent beaucoup ?
• L'entreprise disposent-elles de clients variés ? Les clients sont-ils un mélange de grands dépensiers et de petits dépensiers et/ou un mélange de clients réguliers et occasionnels ?
• La clientèle compte-t-elle des entreprises locales, des clients réguliers et généralement bien connus ?
• Y a-t-il une grande proportion de clients étrangers utilisant des devises étrangères ?
• Les clients sont-ils susceptibles d'être des fonctionnaires ?
• Les clients sont-ils susceptibles d'être engagés dans des affaires qui impliquent une somme d'argent importante ?
• Existe-t-il des situations où la source des fonds ne peut pas être facilement établie ou expliquée par le client ?

Notre équipe restera vigilante et utilisera son expérience et son bon sens pour appliquer les règles basées sur les risques d'Inovaplay B.V., tout en ayant recours aux conseils du MLRO ou autre responsable désigné, le cas échéant.

5.6 Échec de vérification

Si un client n'est pas en mesure de se conformer aux VR ou VRC requises, Inovaplay B.V. n'effectuera aucune transaction en lien avec ce client. Le compte du client sera alors fermé et Inovaplay B.V. pourra alors rédiger un rapport à destination de l'autorité compétente (GAFI), si des signes d'activité de blanchiment d'argent apparaissent.

Le personnel d'Inovaplay B.V. a conscience de l’infraction que représente le fait d’avertir une personne qu’un rapport en cours d’élaboration sur elle. Nos équipes sont formées sur l’importance du secret lié au signalement d’une transaction signalée comme suspecte, en interne, comme en externe.

6.0 Surveillance en continue

La surveillance de l'activité des clients est effectuée avec une approche fondée sur le risque. La dite surveillance des clients à haut risque, tels que les PPE soumis à une fréquence et à une profondeur d'examen appropriées, sera susceptible d'être renforcée. La surveillance en direct des clients est effectuée par nos équipes en charge.

6.1 Données à l’appui

Le site https://spacefortuna1.com générera, de par la nature de son activité, des enregistrements détaillés de toutes les transactions réalisées et conservera les chiffres de pertes/gains de chaque client, afin de répondre aux exigences de tenue de registres.

7.0 Formation

Tous les salariés d'Inovaplay B.V. concernés reçoivent une formation initiale sur la LBC et le FT, ainsi qu’une formation de rappel annuelle. Inovaplay B.V. veille à ce que les salariés comprennent le règlement et appliquent les procédures de la société, notamment celles liées à la VR, à la tenue de registres, à la VRC, ou au signalement SAR.

Le MLRO, les responsables désignés et les salariés chargés d'effectuer les contrôles VR sont régulièrement formés à la reconnaissance et au traitement des transactions et autres activités pouvant être liées au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme.

8.0 Conservation des registres

Inovaplay B.V. conservera les registres concernant :

Les interactions avec les clients : détails de toutes les interactions et relations avec les clients, y compris quel employé a traité l'interaction, ce qui a été demandé, pourquoi une interaction a été faite et le résultat de cette interaction.

MLRO : la décision prise lors de la réception d'un DOS, la formation reçue d'organisations externes et donnée aux employés, les détails des tâches LCB assignées aux employés, les signalements SAR envoyés aux autorités, les décisions prises par ces autorités et les mesures à prendre en conséquence.

Approche basée sur les risques : détails des mesures prises pour gérer et atténuer les risques délictuels et criminels. Informations d'identification et de vérification du client, y compris des copies de toute documentation de vérification renforcée.

Ces registres seront conservés pendant au moins dix ans.

9.0 Signalements

Quand un salarié d'Inovaplay B.V. reçoit des informations, à la suite desquelles il soupçonnera qu'une personne est engagée dans le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, ce dernier rédigera un rapport interne ou une DOS à destination du MLRO.

Toute DOS sera examinée par le MLRO pour déterminer si les informations du rapport l'amènent ou non à soupçonner un potentiel blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Le cas échéant, le MLRO fera un signalement SAR à l'autorité compétente et demandera le consentement approprié requis.

10.0 Collusion et tricheries

Inovaplay B.V. détectera toute tricherie, collusion ou activité illégale, y compris des alertes de transactions suspectes et importantes grâce à des solutions de gestion des risques destinées à surveiller les transactions. Lorsqu'une activité suspecte est identifiée, le compte du client sera examiné et un signalement STR sera transmis au MLRO. Le compte en question sera alors suspendu, puis fermé en cas de triche/collusion identifiée. Le client sera également signalé, si nécessaire.

Un salarié impliqué dans une tricherie, une collusion ou une autre activité illégale, sera suspendu dans l'attente d'une enquête pleine complète.